Règlement
Article 1: Présentation
DELEK FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 171.940.000 Euros, dont le siège social est sis Immeuble LE CERVIER B, 12 avenue des Béguines, Cergy Saint-Christophe, 95800 Cergy Pontoise immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 439 793 811, organise, pour une durée indéterminée, une opération de fidélisation, intitulée Programme BP "Bienvenue dans nos stations-service".Article 2 : Carte de fidélité
La carte de fidélité (ci-après la « Carte de Fidélité ») ou le duo de mini-cartes fidélité (ci-après les « Mini Cartes de Fidélité »), ci-après désignée conjointement par Cartes BP « Bienvenue dans nos stations-service» permettent de cumuler des points-fidélité dans les conditions définies à l'article 3 lors d'opérations effectuées dans toutes les stations-service participant à l'opération en France métropolitaine.Cette opération de fidélisation est ouverte à toute personne majeure.
Les Cartes BP « Bienvenue dans nos stations-service » s'obtiennent sur simple demande et gratuitement dans toutes les stations-service participant à l'opération.
Les « Mini Cartes de Fidélité » s'obtiennent sur simple demande et gratuitement dans toutes les stations-service participant à l'opération. Elles sont délivrées par duo au client (deux mini-cartes portent le même numéro d'identification).
Les Cartes BP « Bienvenue dans nos stations-service » ne constituent pas un moyen de paiement.
Article 3 : Transaction fidélité
A chaque présentation de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » lors du passage en caisse dans les stations-service participant à l'opération et pour les transactions mentionnées ci-après, la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » a pour fonction de cumuler des points fidélité comme suit :* Achat inférieur à 5 litres de carburant = 1 point
* Au delà, 1 point par tranche de 10 litres soit :
5 litres < achat de carburant < 15 litres = 1 point
15 litres ≤ achat de carburant < 25 litres = 2 points
25 litres ≤ achat de carburant < 35 litres = 3 points
35 litres ≤ achat de carburant < 45 litres = 4 points etc...
* 1 litre de lubrifiant = 2 points
* 1 point pour 3 euros d'achat TTC d'ADblue Vrac
* 1 carte de lavage 12 unités = 3 points
* 1 carte de lavage 24 unités = 8 points
* 1 carte de lavage 36 unités = 15 points
* 1 bouteille Butane acier 10 kg Frangaz = 5 points
* 1 bouteille Butane BP Gas light 11 kg = 10 points
Pour les autres achats, 1 point pour 3 euros d'achat TTC dans les boutiques des stations service BP d'autoroutes participantes, hors achats d'alcool, tabac, presse, gaz (à l'exception des bouteilles de Butane acier Frangaz et de Butane BP Gas light mentionnées ci-dessus), cartes téléphoniques, prestation de maintenance et de réparation automobile, distributeurs automatiques de boissons et d'aliments, location de véhicules, produits de la Française des jeux, et primes auto-payantes.
De plus, tout titulaire d'une Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » pourra bénéficier de 30 points supplémentaires sur présentation de sa Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » pour un 5ème plein de carburant effectué dans une station-service participant à l'opération dans le même mois civil. Le décompte du nombre de pleins effectués est remis à zéro le dernier jour de chaque mois à minuit.
Il est ici précisé que le barème de points octroyés pour chaque transaction tel que défini par DELEK FRANCE peut être modifié à tout moment et à sa seule initiative.
La Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » ne devient valide et ne peut ainsi être créditée de points fidélité qu'après avoir fait l'objet d'une première transaction selon barème ci-dessus.
Le crédit de points est conditionné à la présentation de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » préalablement au paiement en caisse.
Toute Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » est associée à un compte sur lequel sont stockés les points attribués. Un compte peut regrouper jusqu'à 4 Cartes Fidélité ou 1 Carte Fidélité et 3 Mini-Cartes Fidélité étant rappelé que les anciennes cartes ne sont plus prises en compte depuis le 30 Juin 2008 à minuit. Le titulaire d'un compte peut à tout moment faire une demande de regroupement de plusieurs Cartes Fidélité ou Mini-Cartes Fidélité sur un seul et même compte. Les points fidélité d'une Mini-Carte Fidélité ne peuvent être regroupés que sur un compte d'une Carte Fidélité active.
Cette demande peut être faite :
- En caisse dans les stations-service participant à l'opération ;
- Sur le site Internet au www.bpbienvenue.com en indiquant le numéro et le code sécurité de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » ;
- Au centre d'appels mentionné à l'article 5 du présent règlement en indiquant le numéro et le code sécurité de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service.
L'utilisation d'une ou de plusieurs Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » est et reste sous l'entière responsabilité de son utilisateur.
En cas de pluralité de Cartes BP « Bienvenue dans nos stations-service » entre les mains d'un même utilisateur, ce dernier aura le choix de les conserver toutes, de détruire par ses propres moyens l'une d'entre elles, ou de faire bloquer une ou plusieurs Cartes BP « Bienvenue dans nos stations-service » en appelant le centre d'appel visé en article 5, et en indiquant le code sécurité figurant au dos de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service.
En tout état de cause, la destruction ou le blocage d'une Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » ne peut en aucun cas être effectué par le personnel d'une station-service participant à l'opération.
Article 4 : Conditions d'utilisation
La Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » ne peut supporter plus de 4 transactions par jour et par station. Le nombre de points crédités sur une carte ne peut dépasser 500 (cinq cents) points par opération de crédit.Les points fidélité ne sont ni cessibles ni transmissibles. Il ne pourra en être fait commerce sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation frauduleuse de la Carte BP «Bienvenue dans nos stations-service » entraînera l'annulation immédiate de la carte ainsi que des points accumulés par le titulaire sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le titulaire à quelque titre que ce soit.
Article 5 : Connaissance du solde
Le titulaire d'une Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » peut connaître le solde de ses points :- le solde des points de la carte sur le site Internet www.bpbienvenue.com (réservé uniquement aux titulaires d'une carte BP « Bienvenue dans nos stations-service », inscrits dans l'aire BP Bienvenue tel que mentionné à l'article 11 du présent règlement) ;
(Selon tarif en vigueur au 01/01/2011)
Article 6 : Vol et perte de la carte
La Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » est sous l'entière responsabilité de son utilisateur.DELEK France ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de perte, de vol, ou d'utilisation de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » par des tiers usurpateurs.
Dans l'hypothèse visée ci-dessus, aucun point frauduleusement utilisé ne pourra être restitué par DELEK France.
Il est fait exception à ce principe de non-restitution de point en cas d'inscription du titulaire de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » dans l'aire BP Bienvenue, programme mentionné à l'article 11 du présent règlement, ce programme permettant notamment au titulaire d'une Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » inscrit de bénéficier du maintien des points fidélité en cas de vol ou de perte de sa carte dans les conditions définies par ce programme.
Article 7 : Obtention des cadeaux fidélité
Les points fidélité cumulés sur la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » permettent d'acquérir des cadeaux fidélité. Le débit de points est impossible à partir d'une Mini-Carte Fidélité. Pour retirer un cadeau, le titulaire de la Mini Carte Fidélité doit regrouper sa Mini-Carte Fidélité avec sa Carte Fidélité et présenter la Carte Fidélité en caisse.Un ou plusieurs catalogues des cadeaux fidélité avec le barème des points correspondant est édité chaque année et mis à la disposition dans les stations-service BP participant à l'opération de fidélisation.
La liste des cadeaux fidélité est également disponible sur le site www.bpbienvenue.com.
Il est ici précisé que les cadeaux mentionnés dans le catalogue ou sur le site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des cadeaux n'ont qu'une vocation illustrative et n'ont pas de valeur contractuelle.
DELEK FRANCE se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie des offres de fidélité proposées durant cette opération de fidélité.
A l'exception de certaines offres stipulées dans le(s) catalogue(s), tous les cadeaux fidélité proposés sont à retirer, dans la limite des stocks disponibles, auprès des stations-service BP participant à l'opération. Un ticket de caisse à conserver est remis lors de la délivrance du cadeau choisi.
Article 8 : Cadeaux fidélité
Les objets et avantages proposés par DELEK France dans le cadre de cette opération de fidélisation ne pourront en aucun cas être vendus ou octroyés par les stations-service BP participantes à des conditions autres que celles définies par DELEK France.Les objets délivrés au titulaire de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil.
Dans l'hypothèse où l'article est défectueux au sens de l'article 1641 du code civil, il convient de distinguer deux cas de figure :
Quel que soit le cas de figure exposé ci-dessus, il sera ensuite procédé à l'échange de l'article défectueux dans un délai maximum de 8 semaines, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'échange serait impossible, les points correspondant à l'article défectueux et ceux débités pour son éventuelle livraison au domicile du titulaire de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-services », conformément aux dispositions de l'article 11.2 du présent règlement, seront re-crédités sur le compte de ce dernier. De plus, DELEK France remboursera, le cas échéant, les sommes versées en complément des points fidélité débités sur le compte pour l'acquisition de l'article défectueux.
Il est rappelé qu'en application de la loi n°98-289 du 19 mai 1998, DELEK FRANCE n'est pas responsable des dommages causés par un défaut des articles dont elle n'assure pas la production. Le titulaire de la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » pourra, le cas échéant, bénéficier de la garantie constructeur. Par ailleurs, DELEK FRANCE n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation desdits articles.
Article 9 : Validité des points acquis dans le cadre du programme de fidélité
Il convient de rappeler que les points cumulés sur les anciennes cartes fidélité ne peuvent plus être transférés depuis le 30 Juin 2008 à minuit, date à laquelle les anciennes cartes ont cessé d'être valides.Les points cumulés sur la Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » au cours d'une année civile n du 1er janvier au 31 décembre sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année n+2, si aucune activité n'a lieu sur le compte, sur aucune des cartes du même compte pendant cette période. Par exemple, les points acquis en octobre 2010 sont valables jusqu'au 31 décembre 2012. A défaut d'utilisation des points avant cette date de validité, ils seront définitivement perdus. .
Article 10 : Réclamation
Aucune réclamation concernant une commande de cadeau ne pourra être acceptée passé un délai de 3 mois après la date à laquelle la commande a été passée.Le cas échéant, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à DELEK FRANCE à quelque titre que se soit.
Article 11 : Programme « Aire BP Bienvenue »
11.1 ParticipationTout titulaire d'une Carte de Fidélité peut s'inscrire dans l'Aire BP Bienvenue afin de gagner des points bonus et autres avantages parmi lesquels la possibilité de conserver ses points en cas de perte ou de vol de sa carte de fidélité. Le cas échéant, le titulaire devra dans les plus brefs délais contacter le centre d'appel et faire opposition sur sa carte. Les points figurant au solde du compte associé à la carte perdue ou volée au moment de l'opposition seront alors transférés sur une nouvelle carte.
Pour s'inscrire dans l'Aire BP Bienvenue, le titulaire
d'une Carte de Fidélité peut :
- remplir un questionnaire en ligne sur le site www.bpbienvenue.com
- contacter le centre d'appels du lundi au vendredi de 9h à 18h, au :
(Selon tarif en vigueur au 01/01/2011)
A noter : Il est impossible de s'enregistrer sur le site internet avec une Mini-Carte Fidélité.
11.2. Contenu du programme
Lors de son inscription au programme, ou à tout moment lors de la communication de ses coordonnées complètes et/ ou de son numéro de Carte BP Plus ou toute carte s'y substituant , le titulaire de la carte se verra créditer des points bonus cumulables lors de sa prochaine transaction fidélité :
Cette offre de points bonus est valable dans la limite d'une inscription par compte quel que soit le nombre de cartes associées au dit compte.
Sous réserve d'avoir enregistré au préalable sa date de naissance lors de l'inscription au programme et sur présentation d'une pièce d'identité, tout utilisateur de la Carte de Fidélité bénéficiera le jour de son anniversaire de 30 points bonus en présentant lors de son passage en caisse sa Carte de Fidélité avant paiement des transactions telles que définies à l'article 3 du présent règlement.
Tout inscrit dans le programme de l'Aire BP Bienvenue se verra proposer des offres ponctuelles particulières et pourra ainsi bénéficier d'avantages supplémentaires.
Tout inscrit au programme de l'Aire BP Bienvenue aura la possibilité de commander, par téléphone en contactant le centre d'appels du lundi au vendredi de 9h à 18h, au :
(Selon tarif en vigueur au 01/01/2011) ou sur Internet au www.bpbienvenue.com, des cadeaux fidélité spécialement identifiés dans le catalogue et sur le site internet.
La commande pourra être livrée au choix du titulaire de la carte auprès d'une station-service participant à l'opération ou, pour certains cadeaux, à son domicile moyennant dans ce dernier cas, un débit de 200 points supplémentaires (livraison uniquement en France Métropolitaine).
Les cadeaux seront livrés à la station-service aux frais de DELEK France dans un délai d'environ 4 semaines environ selon la date de commande. Lors du retrait de son cadeau, le titulaire de la carte devra présenter sa Carte de Fidélité.
Article 12 : Communication de données personnelles.
Pour bénéficier des offres de cadeaux sur commande, le titulaire de la Carte BP «Bienvenue dans nos stations-services » accepte de communiquer à DELEK FRANCE les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06/01/1978, modifiée en août 2004, le titulaire de la Carte BP " Bienvenue dans nos stations services " dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition pourra être exercé sur le site internet www.bpbienvenue.com, en téléphonant au numéro du centre d'appels mentionné à l'article 5 du présent règlement ou par courrier auprès de l'entreprise SAFIG sis à l'adresse suivante :
SAFIG
591 rue Saint Just
77000 VAULX LE PENIL
Article 13 : Modification et/ou fin de l'opération.
La société DELEKFRANCE se réserve le droit d'interrompre, de proroger, de modifier ou d'annuler tout ou partie du Programme "Bienvenue dans nos stations-service" et notamment le barème de points octroyés, le catalogue de cadeaux.
DELEK France s'engage à communiquer, par voie d'affichage dans les stations-service participant à l'opération, au moins 15 jours avant, la date de fin de l'opération de fidélité.
Les titulaires de Carte BP « Bienvenue dans nos stations-service » disposeront de 30 jours après la date de fin programme préalablement communiquée par voie d'affichage dans les stations-service pour transformer leurs points fidélité en cadeaux proposés sous réserve des stocks disponibles. Passé ce délai, les titulaires des cartes ne pourront plus faire de réclamation.
Article 14 : Autres promotions
La société DELEK FRANCE se réserve le droit de réaliser par le biais de sa Carte BP " Bienvenue dans nos stations-service " des opérations promotionnelles à durée déterminée, soit globales sur l'ensemble de son réseau de station-service, soit exclusivement sur certaines d'entre elles. Celles ci feront l'objet d'une information, notamment via le ticket de caisse.
Article 16 Cession
DELEK France se réserve le droit de transférer ses droits et obligations issus des présentes à tous tiers et notamment à toute filiale ou à tout repreneur ou acquéreur de tout ou partie de ses activités par suite notamment d'une fusion, scission, acquisition ou de toute autre restructuration ou opération ayant pou effet de transférer tout ou partie de ses actifs ou de ses parts sociales.
Article 17 : Dispositions diverses
La participation à cette opération implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement annule et remplace le précédent règlement en vigueur dans les stations service BP participant à l'opération.
La nullité d'un quelconque article du présent règlement n'entraînera pas la nullité du règlement dans son intégralité.
Le présent règlement a été déposé à la SCP Catherine Robert et Sophie Patte, Huissiers de justice associés, demeurant : 14A, Avenue du Centaure, B.P. 68420, Cergy Saint-Christophe - 95806 CERGY-PONTOISE Cedex, et peut être consulté dans les stations-service BP participant à l'opération.
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